Feeds
45376 items (45376 unread) in 19 feeds
US
(8669 unread)
-
LawyersUSA
-
LawLibrary
(1694 unread) -
This Day at Law (1627 unread)
-
-
Cyber-Law (32 unread)
DE
(25984 unread)
IT
(472 unread)
-
Professionisti
(115 unread)
-
Legali
(357 unread)
FR
(3172 unread)
-
Village de la Justice (2959 unread)
-
Jurisexpert (213 unread)
CZ
(780 unread)
-
Liberalni institut
(181 unread)
-
Legalizace (599 unread)
BG
(750 unread)
-
Bulgaria Law News (750 unread)
NL
(1823 unread)
-
RvdJ
(120 unread)
-
Rechtspraak
(1703 unread)
ID
(356 unread)
-
Hukum Indonesia (356 unread)
TR
(3370 unread)
-
Turkish Law
(55 unread)
-
HukukiNetLaw (3315 unread)
Village de la Justice (2 unread)
-
Les avocats de Lyon maintiennent la pression sur la réforme de la garde à vue
Posted: December 11th, 2010, 11:50am MSK by Redaction Villard
Tags: la réforme de la Justice [edit]
L'Ordre des avocats au Barreau de Lyon a décidé d'organiser une action d'envergure le 15 décembre prochain. Tous les cabinets d'avocats lyonnais sont appelés à cesser leurs activités judiciaires et juridiques lors de cette journée. Cette opération s'inscrit dans une semaine de mobilisation nationale votée par le Conseil National des Barreaux et la Conférence des Bâtonniers. Elle se tient le jour où le projet est examiné par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale et (...) -
A partir du 1er janvier 2011 une nouvelle procédure d'appel. Par Guy Narran, Avoué
Posted: December 11th, 2010, 10:00am MSK by Auteur blog
Tags: Procédures [edit]
Cette nouvelle procédure d'appel va s'appliquer à compter du 1er janvier 2011 aux affaires, dont la déclaration d'appel est postérieure à cette date. La fusion des professions d'avoué et d'avocat n'intervenant qu'à compter du 1er janvier 2012, ce sont donc les avoués qui vont à avoir à mettre en application les dispositions de ce décret. Ce décret ne concerne que la procédure ordinaire avec représentation obligatoire et donc pas la chambre sociale, ni la procédure à jour fixe devant les (...)