Promulgations » Village de la Justice » Entreprises en difficulté et expertises judiciaires : La question prioritaire de constitutionnalité fait son apparition, par Edouard Bertrand, Avocat
Le Tribunal de Commerce de ROMANS, saisi d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par des dirigeants poursuivis en comblement de passif, vient de décider de la transmettre à la Cour de Cassation pour que celle-ci décide s'il y a lieu de saisir le Conseil Constitutionnel. Cette QPC porte sur l'article L 621–9 du Code de Commerce qui régit certaines expertises judiciaires dans le cadre des procédures collectives. I- La QPC, qu'est-ce que c'est ? La modification récente de la (...)