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Whistleblowing : la CNIL étend le domaine de son autorisation unique pour les alertes professionnelles. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: December 10th, 2010, 4:47pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Lorsque vous bénéficier d'une formalité simplifiée auprès de la Cnil, il est essentiel que votre traitement respecte exactement les dispositions de la formalité simplifiée à laquelle vous souscrivez. A défaut, votre formalité ne peut être valide. Pour rappel, tout traitement automatisé de données à caractère personnel doit faire l'objet de formalités préalables auprès de la Cnil, c'est donc le cas des traitements ayant pour objet la mise en place d'alertes professionnelles au sein d'une (...) -
Guide à l'attention des sous-traitants maltraités. Par Raphaël Berger, Avocat
Posted: December 10th, 2010, 4:03pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le sous-traitant demeure bien souvent dans l'ombre de l'entrepreneur principal, sans pouvoir profiter du « soleil monétaire » du maître d'ouvrage. Derrière une opération de sous-traitance peuvent en effet se cacher bien des motifs, plus au moins avoués, de l'entrepreneur principal : soit qu'il n'ait pas la compétence ou les moyens de réaliser lui-même tels out tels types de travaux particuliers ; soit qu'il réalise une marge commerciale en confiant à moindre (...) -
Action en réduction de prix "loi Carrez" quand c'est l'acheteur qui a mesuré. Par l'ONB, Notaires
Posted: December 10th, 2010, 2:29pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
M. X, qui avait acquis, avec d'autres biens de Mme Y par l'intermédiaire de la société APP, un lot de copropriété n° 1 constitué d'un appartement pour une superficie certifiée par cette société au titre de la loi "Carrez" de 100 m², dont il s'est révélé ultérieurement qu'elle ne représentait que 76,20 m², a assigné la venderesse en réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure. Ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que si le mesurage avait été fait à la seule (...) -
Préavis et faute grave. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: December 10th, 2010, 1:49pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de Cassation par décision du 23 novembre 2010 affine sa position sur la faute grave en affirmant que préavis et faute grave sont définitivement incompatibles. Dans l'espèce, l'employeur, avait accordé au salarié un préavis qu'il l'avait dispensé d'exécuter en lui précisant que le contrat de travail cesserait au terme de celui-ci. La Cour de cassation en déduit que l'employeur en procédant de la sorte, était privé du droit d'invoquer la (...) -
Entreprises en difficulté et expertises judiciaires : La question prioritaire de constitutionnalité fait son apparition, par Edouard Bertrand, Avocat
Posted: December 10th, 2010, 1:29pm MSK by Redaction Villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le Tribunal de Commerce de ROMANS, saisi d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par des dirigeants poursuivis en comblement de passif, vient de décider de la transmettre à la Cour de Cassation pour que celle-ci décide s'il y a lieu de saisir le Conseil Constitutionnel. Cette QPC porte sur l'article L 621–9 du Code de Commerce qui régit certaines expertises judiciaires dans le cadre des procédures collectives. I- La QPC, qu'est-ce que c'est ? La modification récente de la (...) -
Création d'une aide à l'embauche des seniors. Par Juritravail.com
Posted: December 10th, 2010, 12:31pm MSK by Auteur blog
Tags: Articles Divers [edit]
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme du régime général des retraites (1) prévoit la création d'une aide à l'embauche des seniors, en insérant un nouvel article dans le Code du Travail (2). Désormais, les employeurs pourront demander à bénéficier, pour une durée déterminée, d'une aide à l'embauche des travailleurs âgés d'au moins 55 ans, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins six mois. La loi précise que cette aide ne peut (...)