A l'occasion d'un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat a estimé qu'un pouvoir adjudicateur était en droit d'évincer le candidat à une délégation de service public pour des motifs tenant à une mauvaise gestion passée de ce service. Dans l'affaire qui a été soumise au Conseil d'Etat, un candidat avait présenté sa candidature à l'attribution de la délégation de service public des plages de la commune de Ramatuelle. Cette candidature avait été rejetée, en raison du fait que le candidat (...)