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Village de la Justice (4 unread)

Prélèvements sociaux sur les intérêts acquis des PEL. Par l'ONB, Notaires

Posted: December 9th, 2010, 6:39pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à la veille de son 12ème anniversaire ou, s'il a été ouvert avant le 1er avril 1992, jusqu'à la veille de sa date d'échéance (CGI art. 157-9° bis). Les intérêts des PEL sont, en revanche, soumis aux prélèvements sociaux (C. séc. soc. art. L. 136-7 II-2 ) : à la date du 10e anniversaire du plan ou pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992, à leur date d'échéance ; puis, annuellement, lors de (...)
Eviction d'une délégation de service public pour mauvaise gestion passée. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat

Posted: December 9th, 2010, 2:18pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

A l'occasion d'un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat a estimé qu'un pouvoir adjudicateur était en droit d'évincer le candidat à une délégation de service public pour des motifs tenant à une mauvaise gestion passée de ce service. Dans l'affaire qui a été soumise au Conseil d'Etat, un candidat avait présenté sa candidature à l'attribution de la délégation de service public des plages de la commune de Ramatuelle. Cette candidature avait été rejetée, en raison du fait que le candidat (...)
Filière photovoltaïque : vers un « nouvel équilibre ». Par Sébastien Millet, Avocat

Posted: December 9th, 2010, 1:33pm MSK by Auteur blog

Tags: droit de l'environnement [edit]

Dans un communiqué de presse du 2 décembre 2010, le 1er Ministre annonce une série de mesures à venir afin d'endiguer la « bulle spéculative » liée selon le Gouvernement aux « tarifs de rachat de l'électricité très favorable aux producteurs » : Mise en place d'un nouveau cadre pour l'achat d'électricité d'origine photovoltaïque d'ici mars 2011 avec, dans l'intervalle, élaboration d'un projet de décret suspendant de façon transitoire l'enregistrement de nouveaux projets (les installations (...)
Copropriété : vers une convocation des assemblées générales par sms. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: December 9th, 2010, 12:22pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La notification des convocations aux assemblées générales de copropriété par courrier électronique est demandée par l'UNIS - Union des Syndicats de l'Immobilier - qui a lancé une pétition nationale le 15 novembre 2010 afin de mobiliser l'ensemble des copropriétaires et des professionnels. En effet, la communication électronique est devenue usuelle pour une majorité de copropriétaires. Son utilisation en copropriété représenterait une avancée pour le fonctionnement de la (...)