Promulgations » Village de la Justice » Un copropriétaire peut-il librement établir son activité professionnelle dans son logement ? Par Régine Vanitou, Avocat
Le copropriétaire doit préalablement bien définir son projet professionnel, et se référer aux stipulations du règlement de copropriété. Le règlement de copropriété est un document contractuel fondamental, car il fixe les règles particulières à l'immeuble conformément à la loi du 10 juillet 1965, et au décret du 17 mars 1967, et est en quelque sorte une charte commune qui s'impose à tout occupant de l'immeuble. C'est ainsi que le règlement de copropriété détermine notamment la destination (...)