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Le droit local d'Alsace-Moselle - la faillite civile : la procédure de liquidation vu sous l'angle du débiteur. Par Cathy Neubauer, Avocat
Posted: December 31st, 2010, 6:05pm MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Trois départements de l'Est de la France, à savoir le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle disposent d'un régime juridique différent, du moins dans certains domaines, de celui du reste de la France. Il s'agit notamment de reliquat de lois allemandes et le Droit local prévoit la possibilité d'une faillite civile pour les particuliers, personnes physiques n'exerçant pas une activité indépendante. Bref rappel des conditions d'éligibilité à la faillite civile Dans sa rédaction originelle, (...) -
Action paulienne : pas de retour des biens donnés dans le patrimoine du donateur. Par l'ONB, Notaires
Posted: December 31st, 2010, 1:55pm MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
L'action paulienne est basée sur l'article 1167 du Code civil. C'est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée en particulier pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait cédé ou donné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Cette action (...) -
Le droit local en Alsace Moselle - la faillite civile. Par Cathy Neubauer, Avocat
Posted: December 31st, 2010, 1:05pm MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Historique Trois départements de l'Est de la France, à savoir le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle disposent d'un régime juridique différent, du moins dans certains domaines, de celui du reste de la France. Ce régime juridique distinct porte le nom de « Droit Local » Il est du au fait que la France, lors de la guerre de 1870 menée par le Second Empire contre le Royaume de Prusse et ses coalisés allemands, a perdu ce qui est aujourd'hui l'Alsace et la Moselle, composés des trois (...) -
Divorce du majeur sous curatelle ou tutelle. Par Claudia Canini, Avocat
Posted: December 31st, 2010, 11:25am MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
La cour d'appel de Toulouse annule, dans son arrêt du 23 février 2010, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un des époux était placé sous curatelle renforcée. Il existe 4 cas de divorce : •Le consentement mutuel •L'acceptation du principe de la rupture du mariage •L'altération définitive du lien conjugal •La faute ATTENTION Loi de REFORME de la protection des majeurs du 5/03/2007 Le (...) -
Brevet de l'union européenne. Par Aurélie Le Blaye, Conseil en PI
Posted: December 30th, 2010, 5:45pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Alors qu'il semblait abandonné, le projet de brevet communautaire, appelé désormais brevet de l'Union européenne, connaît depuis quelques mois de nouveaux développements. Le 14 décembre dernier, sur demande de 12 Etats membres, dont la France, la Commission européenne a proposé une « coopération renforcée » entre Etats membres qui le souhaitent pour l'instauration d'un brevet unitaire sur leur territoire. L'intérêt de ce projet sera bien évidemment fonction du nombre d'Etats membres (...) -
Cour Européenne des Droits de l'Homme - 50 ans d'arrêts- la recevabilité. Par Cathy Neubauer, Avocat
Posted: December 30th, 2010, 4:35pm MSK by Auteur blog
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Le 5 mai 1949, dix Etats Européens, à savoir la France, la Belgique, le Danemark, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les pays bas, le royaume uni et la Suède ont signé le Traité de Londres, instituant le Conseil de l'Europe. Ce traité a été suivi, un peu plus d'une année plus tard, par la signature de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, à Rome, le 4 novembre 1950. Il s'agissait là du premier instrument juridique garantissant la protection des Droits de l'Homme. HISTORIQUE La (...) -
Telechargement illicite : label et sécurité. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: December 30th, 2010, 12:40pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Cette fin d'année est marquée par la publication tant attendue du décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un « service de communication au public en ligne ». C'est ainsi que le Code de la propriété intellectuelle intègre enfin les modalités de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de (...) -
Congé parental d'éducation : l'essentiel. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: December 30th, 2010, 12:00pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Le dispositif du congé parental d'éducation a été créé par la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984, ayant ouvert aux parents la possibilité de bénéficier d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour se consacrer à l'éducation des enfants. Depuis, ce dispositif a été aménagé à plusieurs reprises et son champ d'application considérablement étendu. 1. Conditions d'ouverture a. Congé ou réduction de la durée du travail Selon l'article L. 1225-47 du Code du travail : « Pendant la (...) -
Travailler en Allemagne : notions élémentaires sur le contrat de travail et la durée du temps de travail. Par Cathy Neubauer
Posted: December 29th, 2010, 7:56pm MSK by Auteur blog
Tags: Articles Divers [edit]
Depuis la mise en place de la libre circulation des travailleurs dans l'Union Européenne, de nombreux travailleurs ont fait le choix d'aller travailler à l'étranger, soit en s'y installant, soit en traversant quotidiennement la frontière pour se rendre à leur lieu de travail. I- LES TRAVAILLEURS CONCERNES L'Allemagne fait partie des pays qui attirent bon nombre de travailleurs étrangers. Un certain nombre de français exercent leur activité professionnelle en Allemagne, certains en temps (...) -
Le permis de construire de Michel Drucker : nul et non avenu ? Par Christophe Buffet et Marie Lou Roy, Avocats
Posted: December 29th, 2010, 4:21pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille, le 22 décembre dernier, qui a déclaré « nul et non avenu » le permis de construire de Michel Drucker est particulièrement intéressant, indépendamment de la notoriété du bénéficiaire de ce permis. Ce jugement peut être lu intégralement et téléchargé ICI. Rappelons que cette décision a été rendue à la demande de la Ligue de Défense des Alpilles, qui, notamment et principalement a demandé au tribunal administratif de Marseille, (...) -
Droit du travail : panorama de jurisprudence 2010. Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: December 29th, 2010, 1:45pm MSK by Auteur blog
Tags: Articles Divers [edit]
La finalité de ce panorama de jurisprudence 2010 n'est pas de lister tous les arrêts publiés en 2010 sur le site de la Cour de cassation, mais de focaliser sur quelques arrêts importants ou innovants de la chambre sociale. 24 mars 2010 n° 08-45552 : “Mais attendu que la fraude corrompt tout ; que si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut (...) -
La loi Béteille n'aura pas d'application effective en droit du travail. Par l'ONB, Notaires
Posted: December 29th, 2010, 11:05am MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
La loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publiée au Journal officiel (loi n° 2010-1609 du 22 déc. 2010, J.O. du 23). Ce texte, dit "loi Béteille", vise à améliorer le fonctionnement de la justice et à moderniser certaines professions du droit (huissiers de justice, notaires, greffiers, etc.). Un des points marquants de la réforme réside dans la création d'une « procédure (...) -
La procédure devant la commission départementale de surendettement des particuliers. Par Cathy Neubauer
Posted: December 28th, 2010, 5:50pm MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
La procédure devant la Commission départementale de Surendettement des particuliers, depuis la réforme de la loi du 1er juillet 2010. HISTORIQUE La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a également modifié la procédure devant la Commission de Surendettement. Ce texte, dans un souci d'efficacité, a prévu le calendrier d'entrée en vigueur de ses dispositions. Ainsi sont entrées en vigueur au 1er novembre 2010 les dispositions suivantes : la réduction du (...) -
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Par Cathy Neubauer
Posted: December 28th, 2010, 4:05pm MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du Crédit à la Consommation apporte des modifications en matière de surendettement. HISTORIQUE La loi N°2010-737 du 1er juillet 2010 ( JO du 2 juillet 2010) portant réforme du Crédit à la Consommation a également modifié la procédure de surendettement des particuliers. Cette loi, qui vise à améliorer la célérité des procédures de surendettement prévoit de nouvelles protections légales pour le débiteur et allège certaines contraintes qui lui sont (...) -
Droit bancaire : intégration au TEG des frais liés à la constitution d'une garantie. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: December 28th, 2010, 1:10pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les frais engendrés par une garantie exigée pour l'octroi d'un prêt immobilier doivent être inclus dans la calcul du taux effectif global ou TEG. Cour de cassation, Civile 1, 9 décembre 2010, pourvoi numéro 09-14977. Une personne emprunte 500.000 euros dans le cadre d'un prêt immobilier au Taux effectif global de 8,449%. Le prêt est garanti par INTERFIMO. Cette garantie engendre des frais qui ne sont pas répercutés dans le calcul du taux effectif global. (...) -
Loi pour la confiance dans l'économie numérique et prestataires en dehors de l'Union Européenne. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: December 28th, 2010, 11:20am MSK by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La directive européenne du 8 juin 2000 relative au commerce électronique prévoit que ses dispositions ne doivent pas s'appliquer « aux services fournis par des prestataires établis dans un pays tiers ». Or cette directive est à l'origine de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Ainsi lorsque le prestataire est établi en dehors de l'Union européenne, il ne peut pas bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité figurant dans la LCEN. Sur ce raisonnement, une société (...) -
Clause attributive de juridiction et effet translatif des contrats. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: December 27th, 2010, 6:10pm MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
L'acheteur d'un produit doit-il ou non se voir imposer la clause attributive de juridiction initialement prévue au contrat entre le fournisseur initial et son revendeur ? Cette question s'est posée lorsqu'un acheteur français a recherché la responsabilité du fournisseur initial d'un produit devant les juridictions françaises. Ce fournisseur initial (italien) a soulevé l'incompétence des juridictions françaises au motif que la clause attributive de juridiction (clause d'élection du for) de (...) -
La rupture conventionnelle homologuée : les raisons d'un succès. Par Bérengère Vaillau, Avocat
Posted: December 27th, 2010, 4:45pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Si, traditionnellement, le contrat de travail est rompu de façon unilatérale, soit par l'Employeur (c'est alors un licenciement) soit par le Salarié (c'est alors une démission), il arrive que l'un et l'autre soient d'accord pour interrompre leur relation professionnelle. La loi n° 2008 – 596 du 25 juin 2008 (JO 26 pages 10224) de modernisation du marché du travail a encadré ce mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée en créant la rupture conventionnelle homologuée. La (...) -
Port du voile et licenciement. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: December 27th, 2010, 1:29pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
La décision du Conseil des Prud'hommes de MANTES LA JOLIE du 13 décembre 2010 sur le licenciement d'une salariée qui refusait d'enlever son voile sur son lieu de travail a fait d'ores et déjà couler beaucoup d'encre. Il n'est pas inutile de rappeler les faits de l'espèce. Une association, qui avait pour objet l'accueil de la petite enfance, avait engagé la salariée en qualité d'Assistante Maternelle depuis de nombreuses années. Le (...) -
Résolution du bail après un commandement de payer resté infructueux. Par l'ONB, Notaires
Posted: December 27th, 2010, 11:54am MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une société, a délivré à cette dernière un commandement visant la clause résolutoire du bail, puis l'a assignée devant le juge en acquisition de la clause. La SCI ne pouvait faire grief à l'arrêt de la cour d'appel qu'elle attaque d'avoir prononcé la nullité de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail. Ayant relevé que le bail prévoyait qu'à défaut de paiement d'un seul terme de (...) -
Garantie d'achèvement de travaux et réception. Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: December 24th, 2010, 6:11pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Les obligations d'une banque au titre d'une garantie d'achèvement de travaux. Garantie d'achèvement : la réception des travaux vaut elle constat de leur achèvement ? Telle est la question qui s'est posée le 6 mai 2009 à la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, des travaux de voirie et réseaux divers n'ayant pas été achevés par le lotisseur mis en liquidation judiciaire, l'association syndicale libre avait assigné la (...) -
Ordonnance sur l'EIRL. Par l'ONB, Notaires
Posted: December 24th, 2010, 4:40pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) entrera en vigueur au 1er janvier 2011. L'ordonnance ci-dessous du 9 déc. 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'EIRL complète la loi. Le texte nouveau apporte diverses modifications au Code de commerce (Livre VI), et crée plusieurs « dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à (...) -
Le droit des marques comme prolongement du droit des brevets ? Non dit la Cour de justice. Par Olivier Vibert
Posted: December 24th, 2010, 1:33pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Il est tentant pour une société qui perd son brevet de tenter de conserver son monopole en recourant au droit des marques. Une affaire récente révèle comment le droit des marques peut être parfois détourné de sa fonction première pour poursuivre en réalité la protection d'un brevet en fin de vie. La Cour de justice de l'Union Européenne veille cependant et dans cette affaire LEGO se voit refuser de déposer comme marque la forme de la célèbre brique de jeu. La Cour de justice (...) -
Possibilité de déléguer le pouvoir de licencier dans une SAS. Par Juritravail.com
Posted: December 24th, 2010, 11:20am MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Dans une affaire, un salarié employé dans une société par actions simplifiées saisit le juge afin de faire annuler son licenciement. A l'appui de sa demande, le salarié soutient que sa lettre de licenciement n'avait pas été signée par le représentant légal de la société, mais par le chef de secteur. La société s'oppose à cette demande d'annulation, et prétend que le représentant légal de la société avait délégué son pouvoir de licencier au chef de secteur, qui (...) -
La fin des documents uniques illisibles. Par Francois Danger, Consultant
Posted: December 23rd, 2010, 7:05pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Le Document Unique (DU) doit-il être construit de manière simple ? L'article R.4121-4 du Code du travail dispose que le Document Unique d'Evaluation des Risques est tenu à la disposition des « travailleurs ». L'article R.4141-3-1 du Code du travail dispose que l'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information porte sur les mesures de prévention des risques identifiées dans le Document Unique d'Evaluation des Risques. L'article (...) -
Préjudice d'agrément, préjudice sexuel et autres menus déplaisirs…Par Dominique Arcadio, Avocat
Posted: December 23rd, 2010, 5:30pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Réflexions à propos des préjudices extrapatrimoniaux dans la nomenclature DINTILHAC L'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, ajouté à l'adoption rapide de la nomenclature DINTILHAC, pouvait nous laisser penser que le recours des organismes sociaux était désormais impossible sur tous les postes de préjudices extrapatrimoniaux (temporaires ou permanents), et notamment sur le « déficit fonctionnel permanent ». Trois ans et demi plus tard, une série d'arrêts rendus le 19 (...) -
Plafond de la Sécurité Sociale pour 2011. Par Juritravail.com
Posted: December 23rd, 2010, 4:15pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
A compter du 1er Janvier 2011, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est porté à 2 946 €. Plafond de la Sécurité Sociale 2011 Trimestre : 8 838 € Semaine : 680 € Mois : 2 946 € Jour : 162 € Quinzaine : 1 473 € Heure* : 22 € Plafond annuel 2011 : 35 352 € *Pour une durée inférieure à 5 heures Source : Arrêté du 26 novembre 2010, JO du 28 Par Juritravail.com -
Karavel condamnée à payer à sa chef de produits des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et non-respect du repos hebdomadaire. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: December 23rd, 2010, 1:20pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la Cour d'appel de Paris fait droit aux demandes de la salariée et condamne Karavel à payer à sa chef de produits des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire. 1) Les faits Madame X. était embauchée par la SAS KARAVEL (PROMOVACANCES), suivant contrat à durée indéterminée en date du 21 juin et à effet du 9 juillet 2004, en qualité de gestionnaire de comptes, chef de (...) -
La Suisse simplifie ses procédures judiciaires. Par Sylvain Métille, Avocat
Posted: December 23rd, 2010, 12:04pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures [edit]
Jusqu'à fin 2010, la procédure était une compétence législative des cantons. Cela signifie que la Suisse comptait 26 procédures pénales cantonales, 26 procédures civiles cantonales, 26 procédures administratives cantonales, ainsi que quelques procédures fédérales (procédure devant les tribunaux fédéraux, droit pénal administratif, droit pénal militaire, etc.). La fin du droit de procédure cantonal en Suisse Il y a dix ans, le Parlement suisse a adopté l'Arrêté fédéral sur la réforme (...) -
Employeurs : avez-vous rédigé ou mis à jour votre document unique d'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des salariés ? Par Pierre Bertrand
Posted: December 22nd, 2010, 7:39pm MSK by Auteur blog
Tags: Articles Divers [edit]
Il s'agit d'une obligation légale depuis 2002. Vous ne l'avez peut-être pas encore fait, … faute de temps, faute de méthode. Vous pensez peut-être aussi qu'il s'agit là d'une énième obligation administrative, d'un énième document issu d'une Loi quelconque, comme on sait si bien les empiler dans notre paysage juridique. Savez-vous au moins ce qu'il vous en coûterait pour n'avoir pas de Document Unique, ou n'y avoir consacré que peu de temps ? … Un accident du travail, une maladie (...) -
Les créations des salariés d'une entreprise, par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Avocates
Posted: December 22nd, 2010, 6:36pm MSK by Redaction Villard
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Une personne morale n'est pas ipso facto titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations de ses salariés. EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR... La jurisprudence est fluctuante : il y a quelques années, le contrat de travail entraînait ipso facto la cession de ses droits patrimoniaux par le salarié. Néanmoins, cette jurisprudence a évolué et la sécurité juridique impose de se référer aux textes de base : les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, qui établissent (...) -
Le document unique et la faute inexcusable de l'employeur : une transposition atypique en droit du travail du principe de précaution. Par Bruno Fessol, Directeur juridique
Posted: December 22nd, 2010, 1:56pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du Travail impose à l'employeur de prendre toute mesure de nature à assurer la santé et la sécurité de ses salariés, dans l'entreprise, et au-delà, dans tout cadre de leur activité professionnelle. Il s'agit là, d'une obligation d'ordre public, à laquelle il est impossible de déroger et dont le pendant est la responsabilité pénale du chef d'entreprise sans préjudice de l'engagement de sa responsabilité civile pour la réparation des dommages causés (...) -
Validation d'une déclaration de nationalité française. Par l'ONB, Notaires
Posted: December 22nd, 2010, 11:55am MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
M. L X, né le 17 juin 1938 à Alger, a engagé, le 5 août 2005, une action déclaratoire de nationalité, se disant français comme petit fils d'A Y, né en 1867 à Adrar Ammellal (Algérie) admis au statut civil de droit commun par décret du 8 octobre 1899 en application du senatus consulte du 14 juillet 1865 ; à l'appui de sa demande, il a produit un jugement du tribunal d'Alger du 31 mai 2004 faisant état d'un mariage de ses parents, S X et H Y, conclu le 1er janvier 1930, ce mariage n'ayant pas (...) -
Le coût d'une formation, même élevé, ne peut contraindre le footballeur à la fidélité. Par Juritravail.
Posted: December 22nd, 2010, 11:20am MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Dans une affaire, un joueur de football professionnel saisit le juge afin de voir condamner le club ayant assuré sa formation. Le joueur lui reproche de porter atteinte à sa liberté de travailler, en lui interdisant de conclure un contrat de travail avec un autre club, sans qu'il puisse se libérer de cette obligation par le versement d'une indemnité. Le club formateur se défend au motif que l'obligation faite au footballeur de conclure avec lui est justifiée par (...) -
Non, la double peine n'a pas été rétablie par les députés...Par Thomas Caussaint
Posted: December 21st, 2010, 5:15pm MSK by Auteur blog
Tags: la réforme de la Justice [edit]
De toutes les dispositions qui composent le fourre-tout qu'est la LOPPSI 2e édition, je ne pensais pas m'arrêter sur un petit point de procédure pénale. Mais, quand, au hasard de mes nombreux cliquetis sur la toile, je découvre que certains "journalistes" annoncent que la double peine a été rétablie par les députés lors de la discussion en séance publique à l'Assemblée nationale et surtout quand les lecteurs croient l'information et la mettent en avant en utilisant (...) -
La CNIL et la protection du fichier des cartes grises. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: December 21st, 2010, 2:45pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Selon un article du Parisien en date du 14.12.2010, l'Etat pourrait céder un fichier comportant des données à caractère personnel des automobilistes : le fichier des cartes grises (ou encore appelé « SIV »). Cette polémique intervient au moment de l'adoption de la loi LOPPSI 2. Ce traitement a pourtant été autorisé par la Cnil par une délibération n° 2008-001 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère (...) -
Salarié sanctionné pour injures sur Facebook : nouvelle affaire à suivre. Par Juritravail.com
Posted: December 21st, 2010, 11:48am MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Un salarié exerçant notamment les fonctions de secrétaire du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), a été mis à pied pour avoir injurié sa direction sur Facebook. Son employeur lui reprochait d'avoir écrit sur sa page Facebook « Journée de merde, boîte de merde, chefs de merde ». Son employeur estime qu'il en va de sa responsabilité de sanctionner toute injure proférée à l'encontre de la société et de ses collaborateurs. Le salarié (...) -
Apport en usufruit à une EURL retenu comme un abus de droit (ISF). Par l'ONB, Notaires
Posted: December 20th, 2010, 6:30pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'acte d'apport d'usufruit du bien litigieux, dans une structure juridique propre à leur assurer une neutralité fiscale, a été inspiré par le motif exclusif d'atténuer les charges fiscales que le contribuable aurait normalement supportées (ISF) s'il ne l'avait pas passé et confirme donc les redressements et sanctions appliqués par l'administration sur le fondement de l'abus de droit. Relation de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : Apport d'usufruit à une EURL = abus (...) -
La libre circulation du travailleur dans l'Union Européenne. Par Cathy Neubauer
Posted: December 20th, 2010, 5:20pm MSK by Auteur blog
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
RAPPEL HISTORIQUE Juin 1956, Belgique : la conférence intergouvernementale pour le Marché Commun et l'Euratom s'ouvre. La base des travaux est, faut-il le rappeler, le Traité de Paris, signé en 1951, créant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) Les désaccords sont certes nombreux, néanmoins, les six pays finissent par trouver un accord et le 25 mars, leurs ministres des affaires étrangères respectifs signent enfin ce qui est appelé le Traité de Rome et qui se trouve à (...) -
Nouvelle réforme en vue de la législation sur les fusions ! Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: December 20th, 2010, 3:55pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Au détour des travaux parlementaires portant sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 2 décembre 2009 et par le Sénat le 14 décembre 2010, le Gouvernement a pris l'opportunité d'introduire, par voie d'amendement, une réforme de la législation applicable aux fusions. Il est précisé que le Sénat a adopté cet amendement gouvernemental quasiment sans débat. Il en ressort, en l'état actuel de (...) -
Promesse unilatérale de vente, décès du promettant. Par l'ONB, Notaires
Posted: December 20th, 2010, 2:10pm MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Si le promettant, qui a définitivement consenti à vendre, décède avant la levée de l'option, celle-ci peut être valablement levée contre ses héritiers tenus de la dette qu'il a contractée, sans qu'il soit nécessaire, en présence d'héritiers mineurs placés sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire, d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles. Dans cette affaire, par acte sous seing privé du 30 mai 2005, M. et Mme X avaient consenti à la société Francelot, avec (...) -
La garantie du constructeur de maisons individuelles s'analyse t'elle comme une caution ? Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: December 20th, 2010, 12:35pm MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
La garantie de livraison : une responsabilité limitée des constructeurs de maisons individuelles. Le garant d'un constructeur de maison individuelle peut-il se prévaloir de la subrogation prévue par l'article 1251-3 du Code Civil qui permet notamment à la caution de se retourner contre son débiteur ? Telle est la question qui a été posée par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 décembre 2008. On sait que tout constructeur de maison individuelle, que ce (...) -
Internet au bureau : quel équilibre instaurer ? Par Juritravail.com
Posted: December 20th, 2010, 12:20pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Pour l'employeur c'est la quadrature du cercle : doit-il interdire à ses salariés, sur le lieu de travail, le surf internet à usage personnel ? Le peut-il d'ailleurs ? Quels sont les risques pour lui selon les choix opérés ? Qu'en est-il pour le salarié ? Quelques clés de réflexion au vu des derniers arrêts de la jurisprudence sociale. Facebook, Dailymotion, You Tube, Windowslive...autant de freins évidents à la productivité des salariés qui ne laissent pas (...) -
Scellier, délai de grâce pour certaines signatures. Par l'ONB, Notaires
Posted: December 17th, 2010, 8:00pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 par le Parlement, la Commission mixte paritaire a confirmé le report de trois mois de la réduction de l'avantage de 10 % sur le dispositif Scellier. La baisse de 10 % de la réduction d'impôt liée aux investissements locatifs dans le neuf s'appliquera à compter du 1er avril 2011 au lieu du 1er janvier 2011. Pour bénéficier de cette disposition transitoire, l'investisseur devra signer une réservation certaine du bien locatif avant le 31 (...) -
Les pédophiles agissant sur des forums de discussion sur internet seront-ils vraiment à l'abri de la police suisse ? Par Sylvain Métille, Avocat
Posted: December 17th, 2010, 7:00pm MSK by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
Selon un communiqué de l'Agence télégraphique suisse repris notamment par la Neue Zürcher Zeitung et la Radio Suisse Romande, le service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI, rattaché à la Police judiciaire fédérale) aurait fait une demande au canton de Schwyz pour y déplacer ses activités. La motivation à ce déménagement juridique est que le nouveau Code de procédure pénale unifié ne permettrait plus de mener comme actuellement des enquêtes (...) -
Une commune ne peut conditionner sa décision de préempter. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: December 17th, 2010, 6:00pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Le secrétariat d'État au Logement et à l'Urbanisme a été interrogé sur la possibilité, pour une commune, d'imposer des conditions dans la vente d'un terrain afin d'éviter la spéculation foncière, en échange du non-exercice de son droit de préemption. L'autorité ministérielle a rappelé que, conformément à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, la commune dispose d'un droit de préemption en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, (...) -
Servitude de passage et assiette de la servitude. Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: December 17th, 2010, 4:51pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Une servitude de passage confère-t-elle le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude ? Le propriétaire d'une parcelle a assigné deux propriétaires voisins en reconnaissance d'une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les raccordements aux réseaux de sa parcelle à la voie publique. La cour d'appel (CA Douai 5 nov. 2008) a accédé à sa demande après avoir relevé l'existence au profit de (...) -
La fable du sous-traitant abusé. Par Raphaël Berger, Avocat
Posted: December 17th, 2010, 12:49pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Il est un monde où le recours à la sous-traitance constitue le choix économique d'un entrepreneur principal pour réaliser une marge commerciale importante, en confiant à moindre coût tout ou partie de ses travaux à un sous-traitant en situation de dépendance économique à son égard. Dans ce monde là, en sous-traitant, l'entrepreneur principal se décharge de responsabilité sur le sous-traitant qui réalise les travaux, tout en conservant le profit que constitue la différence entre les sommes (...) -
Passage d'un temps plein à un temps partiel : le refus du salarié se justifie. Par Juritravail.com
Posted: December 17th, 2010, 12:10pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Dans une affaire, un salarié engagé en tant que maçon à temps plein a été déclaré inapte à son poste de travail. Son employeur le licencie au motif qu'il aurait refusé un poste de reclassement qui lui avait été proposé. Le salarié saisit le juge d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif au motif que son refus était justifié par les caractéristiques du poste qui lui était proposé, dès lors qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel alors (...) -
Karavel condamnée pour la mise en oeuvre d'une clause de non-concurrence contestative. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: December 17th, 2010, 10:45am MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la Cour d'appel de Paris considère comme nulle, la clause de non concurrence dont la mise en oeuvre dépend de la seule volonté de l'employeur. Cet arrêt s'inscrit ainsi dans le sens de la jurisprudence actuelle. 1) Les faits Madame X. était embauchée par la SAS KARAVEL, suivant contrat à durée indéterminée en date du 21 juin et à effet du 9 juillet 2004, en qualité de gestionnaire de comptes, chef de produits junior, statut agent de (...)