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Village de la Justice (5 unread)

L'accès aux données collectées en droit suisse, par Sylvain Métille, Avocat

Posted: November 30th, 2010, 5:30pm MSK by Auteur blog

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

En Suisse, la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD), régit le traitement des données effectué par des personnes privées (individus ou sociétés) et des organes fédéraux (en particulier l'administration). Chaque canton est doté d'une loi semblable pour le traitement des données effectué par l'administration cantonale. L'art. 8 LPD est particulièrement intéressant puisqu'il prévoit un droit d'accès auquel il n'est pas possible de renoncer à l'avance. Cela signifie (...)
France télévisions condamnée à réintégrer le directeur de la photographie de l'émission « des chiffres et des lettres » et à lui payer l'équivalent de 12 ans de salaire. Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: November 30th, 2010, 4:12pm MSK by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

Cet arrêt du 18 novembre 2010 de la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 Chambre 8), particulièrement bien motivé, est un cocktail explosif pour la Chaîne. Il cumule les particularités et dérogations : La rupture de CDDU à temps partiel d'un salarié, intermittent du spectacle ; l'intéressé travaille pour la plus ancienne émission du Paysage Audiovisuel Français (PAF) ; La demande de requalification des CDDU à temps partiel en CDI à temps plein ; La cerise sur le gâteau de la complexité : (...)
Atteintes à la réputation sur internet : l'importance de se connaitre soi-même. Platon avait raison. Par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 30th, 2010, 2:16pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La question de la réputation sur Internet apparait comme un écho à la sagesse et à la littérature grecque : « Connais-toi toi-même ». Exemples d'atteintes à l'e-répuation (I) et solutions juridiques et judicaires (II) Selon Platon, gnothi seauton, qui signifie « Connais-toi toi-même » en grec ancien, est le plus ancien des trois préceptes qui furent gravés sur le fronton du temple de Delphes et qu'il reprend dans son livre « sur la Sagesse » (Charmide) : « [...] J'irais même (...)
Délégations de pouvoirs, enfin le retour vers la normalité ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: November 30th, 2010, 1:04pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les errements de la Cour d'appel de Paris sur la pratique des délégations de pouvoir consentis par les dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) semblent désormais devoir prendre fin à la suite de deux arrêts récemment rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation le 19 novembre 2010 (Cass., ch. Mixte, 19 novembre 2010, n° 10-10.095, « Sté Whirlpool France c/ Jessaume » et Cass., ch. mixte, 19 novembre 2010, n° 10-30.215, « Sté ED c/ Pellerin »). On se souvient en effet (...)
Application de la clause pénale du contrat de vente en viager. Par l'ONB, Notaires

Posted: November 30th, 2010, 11:31am MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La clause du contrat de vente moyennant rente viagère, clause selon laquelle, en cas de résolution, "tous les arrérages versés et tous les embellissements et amélioration qui auront pu être apportés aux biens vendus demeureront acquis au crédirentier sans répétition ni indemnité", constitue une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil, une telle clause prévoyant une indemnisation forfaitaire du crédirentier en cas de résolution laquelle est une sanction de l'inexécution du (...)