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L'obscurantisme religieux ne doit pas interférer dans les soins médicaux urgents. Par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: November 29th, 2010, 7:33pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
A propos de l'arrêt de la CAA de Lyon du 10 juin 2008, n°05ly01218 Notre société est confrontée depuis plus d'une vingtaine d'années à l'irruption du fait religieux dans le fonctionnement des différents services publics (Par exemple pour le service publique de l'éducation CE Ass 14 avril 1995 n°125148). Face à la montée du communautarisme, qui constitue un véritable défi pour notre société, nos institutions se sont adaptées tout en cherchant à préserver les principes fondateurs de (...) -
Un acquéreur peut-il recevoir avant d'être livré... ? Par Raphaël Berger, Avocat
Posted: November 29th, 2010, 6:53pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Dire qu'avant d'avoir reçu, il faut avoir été livré est un truisme tant, dans le langage commun l'action de recevoir est indissociable de celle de livrer. Réception et livraison correspondent à l'exécution d'une même action, dans le même trait de temps, entre les mêmes personnes. En droit de la construction, et plus spécialement en matière de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) plus communément appelée vente sur plans, la réception et la livraison constituent deux notions (...) -
La réforme des collectivités territoriales est définitivement adoptée. Par l'ONB, Notaires
Posted: November 29th, 2010, 5:42pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
La réforme des collectivités territoriales, on le sait, a été marquée par des désaccords persistants entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Elle est désormais enfin définitivement adoptée. Le nouveau texte prévoit la naissance du nouveau conseiller territorial et s'accorde du temps sur la clarification des compétences. L'architecture du projet de loi demeure identique : compétences d'attributions exercées de manière exclusive par les départements et les régions qui conserveraient (...)