Promulgations » Village de la Justice » Un capital invalidité est un bien propre : à propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2010, par Sabine Haddad, Avocat
Au visa de l'article 1404 al 1 du code civil, la cour de cassation (1ère Civ, 17 novembre 2010,pourvoi N° 09-72.316) a jugé que : le capital versé au bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité est un bien propre par nature. I- Quels sont les biens constituant les propres des époux ? Rappel : la communauté se compose de 3 masses de biens : les biens communs acquis ensemble ou séparément durant le mariage, y compris les gains et salaires des (...)