Promulgations » Village de la Justice » Responsabilité des annonceurs pour utilisation d'une marque lors de publicités sur Google Adwords. Par Anthony Bem, Avocat
Alors que Google a été disculpée par la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant son service publicitaire Adwords permettant l'acquisition de noms de marques comme mots-clés. Le 8 juillet 2010, cette juridiction a reconnu que les utilisateurs de ces mots-clés pouvaient engager leur responsabilité. Aux termes de cette décision, le prestataire d'un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l'affichage (...)