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Village de la Justice (6 unread)

Responsabilité des annonceurs pour utilisation d'une marque lors de publicités sur Google Adwords. Par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 26th, 2010, 6:45pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Alors que Google a été disculpée par la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant son service publicitaire Adwords permettant l'acquisition de noms de marques comme mots-clés. Le 8 juillet 2010, cette juridiction a reconnu que les utilisateurs de ces mots-clés pouvaient engager leur responsabilité. Aux termes de cette décision, le prestataire d'un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l'affichage (...)
Vraies, fausses idées sur la période d'essai, par Juritravail.com

Posted: November 26th, 2010, 6:32pm MSK by Auteur blog

Tags: travail de Contrats [edit]

La période d'essai est la période pendant laquelle l'employeur peut rompre le contrat de travail sans avoir à licencier le salarié. Voici quelques affirmations et les précisions de nos experts. * La période d'essai doit être prévu dans mon contrat de travail Vrai. La période d'essai ne se présume jamais, elle doit obligatoirement figurer dans votre contrat de travail. De même, le renouvellement de votre période d'essai doit être prévu dans votre contrat de (...)
Un capital invalidité est un bien propre : à propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2010, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: November 26th, 2010, 6:24pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Au visa de l'article 1404 al 1 du code civil, la cour de cassation (1ère Civ, 17 novembre 2010,pourvoi N° 09-72.316) a jugé que : le capital versé au bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité est un bien propre par nature. I- Quels sont les biens constituant les propres des époux ? Rappel : la communauté se compose de 3 masses de biens : les biens communs acquis ensemble ou séparément durant le mariage, y compris les gains et salaires des (...)
Le secret médical et la révélation d'information à caractère secret. Par Véronique Levrard, Avocate

Posted: November 26th, 2010, 4:18pm MSK by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Il était une fois un roi, appelé Midas qui régnait sur un royaume de l'Asie Mineure : la Phrygie. Un beau jour, il arbitra une joute musicale entre Pan et Apollon ; il préféra la flûte enchanteresse du premier à la lyre mélodieuse du second. Apollon, mauvais perdant, l'affubla d'oreilles d'âne. Désemparé Midas décida de les cacher sous un bonnet, mais il ne put les dissimuler à son barbier à qui il imposa le secret sous peine de mort. Pour se débarrasser de ce pesant fardeau, le barbier (...)
Faut-il avertir la copropriété en cas de travaux dans son appartement ? Par Régine Vanitou, Avocat

Posted: November 26th, 2010, 12:51pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le principe est posé par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965. En effet, il est prévu que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot. Il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. En d'autres termes, tout un chacun peut aménager librement ses parties privatives, sous réserve de respecter la destination de (...)
Vers un alourdissement de l'imposition des plus-values immobilières. Par Nicolas Marguerat, Avocat

Posted: November 26th, 2010, 12:13pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Depuis la réforme de l'imposition des plus-values immobilières intervenue en 2004, les plus-values sont imposées de la manière suivante : a) La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix de revient du bien (qui correspond au prix d'acquisition majoré, d'une part, des frais d'acquisition évalués forfaitairement à 7,5% du prix d'acquisition et, d'autre part, des éventuels travaux pris pour leur montant réel ou, éventuellement si le bien a été détenu plus (...)