Par deux arrêts du 19 novembre 2010, la Cour de cassation met un terme aux nombreux débats qui ont agité le monde du droit et de l'entreprise pendant de longs mois, concernant l'interprétation large ou au contraire littérale à donner à l'article L. 227-6 du Code de commerce. Il faut rappeler que les solutions divergentes rendues par les Cours d'appel avaient créé une sérieuse insécurité juridique, de nature à remettre en cause la souplesse qui faisait tout l'attrait des sociétés par (...)