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Village de la Justice (7 unread)

Défiscalisation Scellier : très probable report de délai des modifications au dispositif. Par l'ONB, Notaires

Posted: November 25th, 2010, 6:53pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le délai de régularisation de l'acte authentique est reporté de trois mois Dès le 1er janvier 2011 pour bénéficier du taux de défiscalisation maximum de 22% il sera obligatoire d'investir dans des logements neufs dits Scellier BBC. La loi Scellier classique verra quant à elle son taux passé à 13% en 2011, puis à 8% en 2012. Pour les logements Scellier BBC, le taux sera de 18% en 2012. L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement précisant que la date butoir pour réserver un bien (...)
Rétrocession d'honoraires : la fixation d'un montant minimum par les Ordres est validée

Posted: November 25th, 2010, 4:40pm MSK by Redaction

Tags: Vie des professions du droit [edit]

La Cour d'Appel de Grenoble, dans un arrêt du 15 novembre 2010, s'est prononcée en faveur de la possibilité de fixation par les Ordres du montant minimum des rétrocessions d'honoraires des avocats collaborateurs. La décision du conseil de l'Ordre de Grenoble de fixer les tarifs, prise en séance publique, avait été contestée par des avocats grenoblois sur plusieurs motifs de forme et sur un argument fondé sur le droit de la concurrence : La fixation d'un minimum de rétrocession (...)
Le guichet unique du spectacle occasionnel, par Alain Rabot, Juriste

Posted: November 25th, 2010, 4:39pm MSK by Auteur blog

Tags: Articles Divers [edit]

1/ Le recours au GUSO : Le recours au GUSO, Guichet unique du spectacle occasionnel est obligatoire, depuis le 1er janvier 2004. Le GUSO est un dispositif de simplification des démarches administratives ouvert tous les organisateurs non professionnels de spectacle vivant, et ce, sans limitation du nombre de représentations(1) organisées. (1) Il est bon de rappeler ici, que ces organisateurs non professionnels, dès qu'ils dépassent la limite de Six représentations par an (La notion (...)
Licenciement dans les SAS, le débat est clos ! Par Sébastien Millet, Avocat

Posted: November 25th, 2010, 1:23pm MSK by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

Par deux arrêts du 19 novembre 2010, la Cour de cassation met un terme aux nombreux débats qui ont agité le monde du droit et de l'entreprise pendant de longs mois, concernant l'interprétation large ou au contraire littérale à donner à l'article L. 227-6 du Code de commerce. Il faut rappeler que les solutions divergentes rendues par les Cours d'appel avaient créé une sérieuse insécurité juridique, de nature à remettre en cause la souplesse qui faisait tout l'attrait des sociétés par (...)
Facebook : encore un licenciement. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: November 25th, 2010, 12:25pm MSK by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Le Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt a avalisé le licenciement de trois employés de la SSII Alten sur la base d'un échange publié sur Facebook et caractérisé comme dénigrant leur hiérarchie. Ce qui peut paraître étonnant, ce sont les circonstances. En effet, les salariés : n'ont pas affichés leur propos via un profil « publique », mais dans le cadre de conversations restreintes au cercle d'« amis » Facebook ; ont entretenu ces échanges via leur ordinateur (...)
Un débat le 1er décembre entre les candidats sélectionnés à l'issue du premier tour pour le dauphinat à Paris

Posted: November 25th, 2010, 11:28am MSK by Redaction

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Après la réforme institutionnelle du vice-bâtonnier, les élections du Dauphin de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, qui auront lieu les 30 novembre et 2 décembre prochains, seront marquées par une évolution majeure : pour la première fois dans l'histoire du Barreau de Paris, l'organisation d'un débat télévisé entre les deux candidats ou équipes arrivés au second tour, le mercredi 1er décembre à 22h00. La chaîne parlementaire et politique Public Sénat a en effet répondu positivement à (...)
La retenue douanière en « Question », par Jean Pannier, Avocat

Posted: November 25th, 2010, 10:40am MSK by Redaction

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

(Cons. constit. Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010) Y a-t-il lieu de s'étonner de la censure du Conseil constitutionnel – si rapidement après le coup de tonnerre du 30 juillet 2010 (1) - à propos de cette curiosité juridique baptisée « retenue douanière » qui n'est rien d'autre en réalité qu'une garde à vue ? A ceci près que la retenue douanière a été privée des modestes améliorations de la garde à vue qui font effectivement la différence comme par exemple la présence de (...)