Promulgations » Village de la Justice » La signature électronique altérée, ou l'insécurité juridique de la procédure de dématérialisation de l'achat public. Par Nathalie Cazeau, Avocat
On le sait, depuis plusieurs années déjà, la dématérialisation de l'achat public est une obligation, que bon nombre de collectivités mettent désormais en œuvre. Or un cas récent démontre, une fois de plus, l'insécurité juridique qui peut parfois découler des procédures de dématérialisation. Une collectivité publique lance une procédure de passation d'un marché public, imposant la remise des offres par voie dématérialisée via sa propre plateforme de dématérialisation. Un niveau de (...)