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Village de la Justice (7 unread)

L'obligation de reclassement : la fin de l'exotisme forcé dans les groupes de sociétés ? Par Paul Buisson et Hélène Teil, Avocats

Posted: November 23rd, 2010, 6:50pm MSK by Redaction

Tags: droit de la protection sociale [edit]

En cas de licenciement économique, par application du Code du Travail et notamment de l'article L1233-4 (ancien article L321-1), l'employeur doit fournir tous les efforts possibles pour tenter de reclasser son salarié avant de pouvoir le licencier. Le périmètre de cette obligation de reclassement avait été défini par la jurisprudence et étendu à toutes les sociétés appartenant au groupe dans lequel intervient le licenciement (arrêt de la Cour de Cassation du 5 avril 1995) et ce, même pour (...)
Rémunération du temps de pause et rémunération du travail : distinction. Par juritravail.com

Posted: November 23rd, 2010, 5:56pm MSK by Auteur blog

Tags: Temps de travail [edit]

Dans une affaire, un salarié engagé en tant qu'emballeur conditionneur par un supermarché a saisit le juge en reprochant à son employeur de ne pas prendre en compte les sommes versées en contrepartie des temps de pause devant être comparée au salaire minimum. Les juges constatent que pendant les temps de pause le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur. Les juges en déduisent que ces pauses ne pouvaient être assimilées à du temps de travail effectif. En (...)
Elections et démission du maire : précisions récentes apportées par le Conseil d'état. Par Me Leturcq

Posted: November 23rd, 2010, 4:22pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Une décision en date du 17 novembre 2010 est venue préciser les modalités d'enregistrement effectif de la démission d'un maire et le maintien des élections consécutives à cette démission. Bien qu'il s'agisse d'un cas spécifique, il devrait faire réfléchir les élus locaux sur la nécessaire mesure accompagnant le statut d'élu ... Le Conseil d'État juge que la démission du maire de la Commune de Pont-Saint-Esprit (Gard) est définitive et que de nouvelles (...)
Le sort du cas en cas de décès du locataire. Par l'ONB, Notaires

Posted: November 23rd, 2010, 1:30pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur ; les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Par acte du 23 mai 1955, la Société de participations industrielles du Sud-Est (SPISE), propriétaire d'une maison d'habitation soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, l'a donnée à bail à M. Paul P ; au décès de ce (...)
La réparation du préjudice en matière de contrefaçon : mutualisation des dommages. Par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Avocates

Posted: November 23rd, 2010, 11:15am MSK by Redaction

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Tous les acteurs de la contrefaçon sont responsables devant la loi. Le principe dominant et constant en matière de propriété intellectuelle est que la bonne foi de la personne physique ou morale fabriquant, sous traitant et commercialisant des produits contrefaisants un droit de propriété intellectuelle est inopérante devant les juridictions civiles [1] (arrêt de la Cour de Cassation, 3 avril 2001, n°pourvoi 99-15767) et ce, qu'il s'agisse d'atteintes aux : droit d'auteur marques, (...)
Communiqué de la CNA, sur le vote du CNB (L'avocat en entreprise)

Posted: November 23rd, 2010, 10:35am MSK by Redaction

Tags: Dossier spÃ©cial : la rÃ©forme [edit]

Samedi 20 novembre 2010, le Président du CNB a déclaré « clos le dossier de l'avocat en entreprise ». C'est ainsi qu'il a pris acte de l'absence de majorité à l'AG du CNB pour soutenir son projet. 41 OUI contre 41 NON ont répondu à la question sur le principe de la création de l'avocat en entreprise. La CNA nous indique : "Toute la semaine, la CNA avait réclamé que la question de principe soit substituée à deux questions interrogeant sur deux modalités, l'une constituant en gros une (...)
La validation du licenciement de salariés pour faute en raison de propos tenus sur Facebook. Par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 23rd, 2010, 10:30am MSK by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

Le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a validé, le 19 novembre 2010, le licenciement de trois salariés qui avaient critiqué leur hiérarchie et leur employeur via le réseau social Facebook en jugeant que « la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère bien-fondé du licenciement ». Tel qu'un précédent article l'envisageait « les réseaux sociaux et Facebook comme moyens de licenciement des salariés », le licenciement des (...)