Promulgations » Village de la Justice » L'augmentation du loyer commercial en application de l'indice Insee des loyers commerciaux. Par Anthony Bem, Avocat
L'augmentation du loyer commercial en vertu de la révision légale est régie par le Code de Commerce. La particularité de cette augmentation est qu'elle est de droit, n'a pas besoin d'être prévue dans les clauses du contrat de bail de commercial et que l'on ne peut valablement y déroger (on dit qu'elle est d'ordre public). Le premier droit permettant la révision légale du loyer commercial est la révision triennale (lire sur ce point : "L'augmentation du loyer commercial par la (...)