Officialisé par le décret n°2010-1369 du 12 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Strasbourg est rétabli dans sa compétence juridictionnelle en matière de propriété intellectuelle dans le ressort de la cour d'appel de Colmar (propriété littéraire et artistique, dessins et modèles, marques et indications géographiques). Pour mémoire, lors du réaménagement de la carte judiciaire, le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 avait transféré cette compétence au profit du tribunal de (...)