L'article 83 de la loi de finances pour 2010 étend le bénéfice de la réduction d'impôt dite "Scellier" aux acquéreurs de logements situés dans des communes classées en zone C, sous condition d'obtention d'un agrément octroyé par le ministre chargé du Logement, sur demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 publié au Journal officiel du 24 sept. 2010 précise les modalités d'octroi de cet agrément, (...)