Promulgations » Village de la Justice » Au rythme de la distinction entre changement des conditions de travail et modification du contrat de travail. Par Benjamin Chabernaud, Avocat
La frontière est parfois très ténue, entre les faits et agissements relevant ou non du pouvoir de direction de l'employeur ; entre les faits et agissements ayant pour conséquence la modification des conditions de travail du salarié, ou du contrat de travail de ce dernier. Nous voulions préciser encore cette distinction à la lumière d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui a été publié à la fois au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, et au Bulletin (...)