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Village de la Justice (6 unread)

Le Scellier en zone C. Par l'ONB, Notaires

Posted: November 18th, 2010, 6:29pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'article 83 de la loi de finances pour 2010 étend le bénéfice de la réduction d'impôt dite "Scellier" aux acquéreurs de logements situés dans des communes classées en zone C, sous condition d'obtention d'un agrément octroyé par le ministre chargé du Logement, sur demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 publié au Journal officiel du 24 sept. 2010 précise les modalités d'octroi de cet agrément, (...)
Quand rien n'évolue le contrat est rompu. Par Juritravail

Posted: November 18th, 2010, 5:30pm MSK by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

Votre employeur refuse de vous promouvoir de manière injustifiée, alors qu'un poste correspondant à votre qualification et à votre expérience est disponible dans l'entreprise. Sachez que cette absence de perspectives d'évolution professionnelle peut justifier une prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur. En conséquence, vous pourrez saisir le juge d'une demande de requalification de cette prise d'acte en (...)
Effectivité du droit des personnes : nouveau système de plainte en ligne après de la CNIL. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: November 18th, 2010, 4:00pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le droit à l'oubli est mis à l'honneur. En effet, la Cnil souhaite renforcer les procédures de plainte afin de s'assurer que les responsables de traitements assurent l'effectivité du droit de suppression des données à caractère personnel des personnes. [www.cnil.fr] Tout type de problèmes pourra ainsi faire l'objet d'une plainte en ligne. A titre d'exemple, la Cnil met à disposition un questionnaire spécifique afin d'aider les personnes à supprimer leur données sur (...)
Le TGI de Strasbourg rétabli en matière de propriété intellectuelle. Par philippe Rodhain, CPI

Posted: November 18th, 2010, 2:22pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Officialisé par le décret n°2010-1369 du 12 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Strasbourg est rétabli dans sa compétence juridictionnelle en matière de propriété intellectuelle dans le ressort de la cour d'appel de Colmar (propriété littéraire et artistique, dessins et modèles, marques et indications géographiques). Pour mémoire, lors du réaménagement de la carte judiciaire, le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 avait transféré cette compétence au profit du tribunal de (...)
La sanction jurisprudentielle des investissements immobiliers locatifs pour défaut de conseil, par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 18th, 2010, 2:07pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Les dispositions législatives « Malraux », « Besson », « Périsol », « Scellier » et « Robien » ont trop souvent conduit des commerciaux de l'investissements immobilier locatif à vendre à des particuliers en quête d'avantages fiscaux des investissements risqués voir à perte, ou quand « la mariée est vendue plus belle qu'elle ne l'est en réalité ». La cour de cassation sanctionne les professionnels et indemnise les investisseurs. Pour mémoire, le législateur a permis aux personnes qui (...)
Au rythme de la distinction entre changement des conditions de travail et modification du contrat de travail. Par Benjamin Chabernaud, Avocat

Posted: November 18th, 2010, 12:26pm MSK by Auteur blog

Tags: Contrats de travail [edit]

La frontière est parfois très ténue, entre les faits et agissements relevant ou non du pouvoir de direction de l'employeur ; entre les faits et agissements ayant pour conséquence la modification des conditions de travail du salarié, ou du contrat de travail de ce dernier. Nous voulions préciser encore cette distinction à la lumière d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui a été publié à la fois au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, et au Bulletin (...)