Promulgations » Village de la Justice » Haro sur les professions libérales : Sanctions fiscales sur l'exercice en groupe. Par Florence Bernigard, Avocate
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES POUR LES PROFESSIONS LIBERALES Dispositif actuel : La cotisation économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. La CET est composée, d'une part, de la contribution foncière des entreprises (CFE) calculée sur la valeur locative des biens soumis à taxe foncières et, d'autre part, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) calculée sur la valeur ajoutée des (...)