Promulgations » Village de la Justice » Conseil aux employeurs : Pour exercer votre pouvoir disciplinaire suivez le règlement intérieur à la lettre ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Par une décision du 26 octobre 2010 (n° 09-42740), la Cour de cassation rappelle le rôle du Règlement Intérieur au cœur de l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire. 1 - Qu'est-ce que le Règlement Intérieur ? Dans les entreprises ou établissements où sont employés au moins 20 salariés, donc les petites PME sont concernées autant que les multinationales, l'employeur édicte un Règlement Intérieur qui a force obligatoire pour ses salariés (article L. 1311-1 du Code du (...)