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Village de la Justice (6 unread)

Haro sur les professions libérales : Sanctions fiscales sur l'exercice en groupe. Par Florence Bernigard, Avocate

Posted: November 16th, 2010, 7:25pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES POUR LES PROFESSIONS LIBERALES Dispositif actuel : La cotisation économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. La CET est composée, d'une part, de la contribution foncière des entreprises (CFE) calculée sur la valeur locative des biens soumis à taxe foncières et, d'autre part, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) calculée sur la valeur ajoutée des (...)
Conseil aux employeurs : Pour exercer votre pouvoir disciplinaire suivez le règlement intérieur à la lettre ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat

Posted: November 16th, 2010, 4:15pm MSK by Auteur blog

Tags: Articles Divers [edit]

Par une décision du 26 octobre 2010 (n° 09-42740), la Cour de cassation rappelle le rôle du Règlement Intérieur au cœur de l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire. 1 - Qu'est-ce que le Règlement Intérieur ? Dans les entreprises ou établissements où sont employés au moins 20 salariés, donc les petites PME sont concernées autant que les multinationales, l'employeur édicte un Règlement Intérieur qui a force obligatoire pour ses salariés (article L. 1311-1 du Code du (...)
L'écrit comme preuve du prêt et de la remise de fonds

Posted: November 16th, 2010, 12:50pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Lors d'un recours en paiement suite à une reconnaissance de dette se pose trois questions imbriquées. -La preuve du prêt, puis, -La preuve de la remise de la somme. En ce domaine, la jurisprudence a évolué favorablement, puisqu'elle décharge de la preuve de la remise des fonds , le prêteur qui produit une reconnaissance de dette... -Pour le débiteur le cas échéant, la preuve der l'absence de remise ou du paiement partiel ou total. La difficulté se posera , en l'absence de (...)
Les moyens juridiques permettant de contester et d'annuler un testament, par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 16th, 2010, 12:43pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Il est fréquent que des héritiers successoraux souhaitent contester et voir annuler un testament qui leur est défavorable, qui leur parait injuste ou encore et surtout vicié. Or, les moyens juridiques permettant de contester un testament devant une juridiction et obtenir son annulation ou son exécution partielle sont souvent inconnus. Il existe différentes possibilités de contestation selon le type de testament dont il s'agit. Il y a trois types de testaments. Les testaments (...)
Nullité d'une convention de prestations de services conclue entre la société et la société de son directeur général : un nouveau conflit d'intérêts sanctionné en droit des sociétés ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: November 16th, 2010, 11:35am MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les prestations de services de direction générale facturées à la société par une société détenue par son Directeur Général sont nulles. Cette vérité première a été rappelée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt récent du 14 septembre 2010 qui n'a cependant pas été publié au bulletin officiel des arrêts de la Cour de cassation (Cass. com. 14 septembre 2010, n° 09-16084, non publié, « Samo Gestion / Sorepla Industrie »). Pour ma part, je considère que cet arrêt (...)
Rupture conventionnelle : bilan jurisprudentiel. Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: November 16th, 2010, 10:33am MSK by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

La rupture conventionnelle, qui permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail, existe depuis la loi portant modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008. Deux ans après son entrée en vigueur, il est permis de dresser un bilan jurisprudentiel de ce dispositif. 1. Sur le contexte de la rupture conventionnelle 1.1. Contexte litigieux Par définition, la rupture conventionnelle suppose l'existence d'un (...)