Dans un récent arrêt N° 09-15993 du 3 juin 2010, la Cour de cassation a décidé que lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dûe à la faute inexcusable de l'employeur, la victime peut poursuivre l'employeur qu'elle estime auteur de la faute inexcusable sans prendre en compte les conventions conclues entre ses employeurs successifs, , par exemple la cession d'une branche d'activité entre deux entreprises. C'est à dire que le chef d'entreprise qui cède son entreprise ou une (...)