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Contrat d'agence maritime et statut des agents commerciaux. Par Jean-Charles Foussat
Posted: November 15th, 2010, 5:41pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Aux termes de deux contrat conclus le même jour avec deux sociétés, l'une suédoise, l'autre danoise, un transporteur maritime français avait confié à ces dernières son agence exclusive. Deux ans plus tard, ce transporteur maritime notifiait à ses deux cocontractants la résiliation unilatérale de leurs contrats. Les deux agents saisirent alors la Chambre Arbitrale Maritime de Paris d'une demande d'indemnité sur le fondement des articles L 134-1 et suivants du Code de commerce français (...) -
Employeurs successifs et faute inexcusable, par François Danger
Posted: November 15th, 2010, 5:30pm MSK by Auteur blog
Tags: Articles Divers [edit]
Dans un récent arrêt N° 09-15993 du 3 juin 2010, la Cour de cassation a décidé que lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dûe à la faute inexcusable de l'employeur, la victime peut poursuivre l'employeur qu'elle estime auteur de la faute inexcusable sans prendre en compte les conventions conclues entre ses employeurs successifs, , par exemple la cession d'une branche d'activité entre deux entreprises. C'est à dire que le chef d'entreprise qui cède son entreprise ou une (...) -
Tabagisme passif subi puis dénoncé par le salarié : Carton rouge pour l'employeur ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: November 15th, 2010, 11:38am MSK by Auteur blog
Tags: Articles Divers [edit]
Sale temps pour les fumeurs ! Alors que l'Etat vient encore d'augmenter le prix des cigarettes, une décision de la Cour de cassation les stigmatise, par ricochet, comme une source de coûts supplémentaires inévitables pour les employeurs. Les faits : Nous sommes fin 2005. La Loi impose de prévoir des lieux spécifiques pour les fumeurs dans les bars et restaurants. Le barman employé par un restaurant - bar depuis plus d'un an et demi prend acte de la rupture de son contrat de travail aux (...) -
Comment neutraliser un salarié quittant l'entreprise ? Par Alain Monkam, Avocat
Posted: November 15th, 2010, 11:32am MSK by Auteur blog
Tags: Articles Divers [edit]
Préoccupées par leur compétitivité, les entreprises cherchent à se protéger de leurs anciens salariés lorsque ceux-ci ont eu à connaître de leurs clients, de leurs secrets industriels et technologiques ou de certaines données hautement confidentielles. Elles tentent de parvenir à cet objectif en faisant signer par le salarié lors de son embauche, une clause de non-concurrence couplée avec une clause de non sollicitation de la clientèle et de non débauchage des ex-collègues. La clause de (...) -
Le droit à l'oubli sur internet garant du respect de la vie privee, par Anthony Bem, Avocat
Posted: November 15th, 2010, 11:15am MSK by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le « droit à l'oubli » sur Internet apparait comme une garantie essentielle des libertés et du respect de la vie privée au regard du nombre d'informations personnelles accessibles sur la toile. Le 27 novembre 2009, le Secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) appelait de ses vœux la consécration d'un droit à l'oubli sur Internet. En effet, les applications de l'internet participatif et communautaire, et notamment les réseaux sociaux tels que (...)