Promulgations » Village de la Justice » L'insanité d'esprit et l'altération des facultés mentales, causes d'annulation d'un testament. Par Anthony Bem, Avocat
Aux termes de l'article 901 du Code civil, "pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence." Selon cette disposition, toutes les variétés d'affection mentale par l'effet desquelles l'intelligence du testateur (autrement appelé de manière synonyme donataire, défunt, disposant etc …) aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée constituent (...)