Promulgations » Village de la Justice » S'accaparer un nom de domaine pour détourner une marque sur internet, c'est du cybersquatting, par Sabine Haddad, Avocat
L'avènement du commerce électronique a révélé que le nom de domaine constitue une véritable ressource économique pour l'entreprise. La pratique simple en vigueur, dans l'enregistrement des noms de domaine, n'est soumise à aucune contrainte, si ce n'est le fait que le premier servi, pourra revendiquer le nom, constitutif de son adresse ;. Ainsi, cela permet à son titulaire d'être connu des internautes. C'est au regard du défaut de formalités y afférents et (...)