Promulgations » Village de la Justice » Responsabilité d'une société d'expertise comptable, d'un commissaire au compte vis à vis des créanciers d'une entreprise défaillante, par le cabinet Cousin, Avocats
Telle est la question que s'est posée la Cour de Cassation le 23 mars 2010. la société Chaboisson, qui avait pour activité l'achat et la revente de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 29 janvier 2002 Un plan de cession des actifs de la société Chaboisson a été adopté le 9 avril 2002. Reprochant tant à la société d'expertise comptable KPMG : chargée d'une mission de présentation des comptes annuels de la société (...)