Ou quand le Conseil d'État freine le zèle de l'administration. Le Conseil d'État, par une décision en date du 13 janvier 2010, a annulé les dispositions très contestées de l'Instruction Administrative 13 A-I-08. Celles-ci incluaient dans le calcul du plafonnement des impôts directs, les produits des fonds en euros des contrats multi-supports. Rappel des faits : Dans le cadre des dispositions de la Loi TEPA et sur le fondement du « bouclier fiscal » Monsieur et Madame X ont présenté une (...)