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Responsabilité d'une société d'expertise comptable, d'un commissaire au compte vis à vis des créanciers d'une entreprise défaillante, par le cabinet Cousin, Avocats
Posted: November 10th, 2010, 7:01pm MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Telle est la question que s'est posée la Cour de Cassation le 23 mars 2010. la société Chaboisson, qui avait pour activité l'achat et la revente de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 29 janvier 2002 Un plan de cession des actifs de la société Chaboisson a été adopté le 9 avril 2002. Reprochant tant à la société d'expertise comptable KPMG : chargée d'une mission de présentation des comptes annuels de la société (...) -
S'accaparer un nom de domaine pour détourner une marque sur internet, c'est du cybersquatting, par Sabine Haddad, Avocat
Posted: November 10th, 2010, 6:11pm MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
L'avènement du commerce électronique a révélé que le nom de domaine constitue une véritable ressource économique pour l'entreprise. La pratique simple en vigueur, dans l'enregistrement des noms de domaine, n'est soumise à aucune contrainte, si ce n'est le fait que le premier servi, pourra revendiquer le nom, constitutif de son adresse ;. Ainsi, cela permet à son titulaire d'être connu des internautes. C'est au regard du défaut de formalités y afférents et (...) -
Bouclier fiscal : refaites vos calculs !!! Par Françoise Cavallé, Avocate
Posted: November 10th, 2010, 2:04pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Ou quand le Conseil d'État freine le zèle de l'administration. Le Conseil d'État, par une décision en date du 13 janvier 2010, a annulé les dispositions très contestées de l'Instruction Administrative 13 A-I-08. Celles-ci incluaient dans le calcul du plafonnement des impôts directs, les produits des fonds en euros des contrats multi-supports. Rappel des faits : Dans le cadre des dispositions de la Loi TEPA et sur le fondement du « bouclier fiscal » Monsieur et Madame X ont présenté une (...) -
Développer la formation par les sommaires de jurisprudence... Tribune de Jean Pannier, Avocat
Posted: November 10th, 2010, 2:03pm MSK by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
"Chers confrères, Vous voulez qu'on parle de formation ? Je me donne alors volontiers en exemple à l'occasion de la parution de mon 2ème recueil de jurisprudence douanière (Ed. Economica) dont l'ambition est de compenser une absence cruelle de formation à cette matière tout au long de nos chères études. En face, pour gérer un contentieux lourd et souvent très coûteux pour les justiciables, vous attend de pied ferme une administration suréquipée qui a ses propres écoles…de FORMATION. Bonne (...) -
L'action en retranchement pour une protection des enfants du premier mariage, par Sabine Haddad, Avocat
Posted: November 10th, 2010, 12:56pm MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, des époux sont communs, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (acquisition, donation, succession etc.) et leur mode de financement. Le risque pour les enfants issus d'une première union est évident surtout lorsque ce régime est complété par un avantage inscrit dans une « clause d'attribution intégrale au survivant ». des biens au conjoint survivant en cas (...) -
Facebook face à la CNIL sur les problèmes de respect de la vie privée, par Anthony Bem, Avocat
Posted: November 10th, 2010, 12:21pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Facebook utilise les informations personnelles livrées par les utilisateurs et récolte aussi des informations à partir de sources extérieures sur Internet afin d'introduire des publicités adaptées à leur profil afin de les vendre à des entreprises privées (Facebook Social Ads, logiciel Beacon). Qu'en pense la CNIL ? Pour mémoire, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une institution indépendante chargée de veiller au respect de l'identité humaine, (...) -
Contrat de travail et évolution des fonctions du salarié, par le Cabinet Chamaillard Avocats
Posted: November 10th, 2010, 11:09am MSK by Redaction
Tags: Contrats de travail [edit]
Deux arrêts de la Cour de cassation du 6 et 13 octobre 2010 reviennent sur le changement de taches confiées au salarié et leurs conséquences sur le contrat de travail. S'il est vrai qu'il peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, unilatéralement imposer au salarié un changement des modalités d'exécution de son contrat de travail ; l'employeur ne peut procéder à une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié. Cette distinction qui doit (...)