Promulgations » Village de la Justice » La France condamnée pour violation des droits de garder le silence et à l'assistance d'un avocat, par Anthony Bem, Avocat
Aux termes d'un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation des règles du procès équitable prévues par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c.France, Req. no 1466/07). Cet arrêt se fonde sur les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme qui dispose que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) (...)