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Quand cesser de payer la pension alimentaire d'un enfant majeur ? Telle est la question, par Sabine Haddad, Avocat
Posted: November 9th, 2010, 8:28pm MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
L'article 203 du code civil dispose : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » Bien heureusement, cette pension est due pour tous les enfants indépendamment de l'union maritale des parents. L'article 371-2 Code Civil dispose : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des (...) -
Pouvoirs renforcés de la CNIL par la loi "Grenelle", par Arnaud Pilloix, Ellipse Avocats
Posted: November 9th, 2010, 5:51pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Afin d'optimiser l'impact d'une publicité et d'affiner la cible pour les annonceurs (statistiques, données plus précises), les publicitaires ont développés deux nouveaux outils : Les dispositifs de mesure d'audience en équipant des panneaux publicitaires de caméras. Cela permet de compter le nombre de personnes qui les regardent, le temps passé devant ceux-ci et parfois même l'estimation de leur âge et de leur sexe. Les dispositifs de mesures de fréquentation des lieux, par exemple (...) -
Tout savoir sur le droit de grève, par Charlotte Buffat
Posted: November 9th, 2010, 4:10pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
On le sait, la constitution garantit le libre exercice du droit de grève, en ajoutant toutefois « dans le cadre des lois qui le règlementent ». Le droit de grève ne s'exerce donc pas sans aucune limite. Le droit de grève est un droit fondamental reconnu au salarié. Il est reconnu constitutionnellement c'est-à-dire qu'il figure au sein de la constitution de la Vème République de 1958, et depuis 200 au niveau européen également. Détermination de la grève : un arrêt total, collectif (...) -
La France condamnée pour violation des droits de garder le silence et à l'assistance d'un avocat, par Anthony Bem, Avocat
Posted: November 9th, 2010, 12:07pm MSK by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
Aux termes d'un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation des règles du procès équitable prévues par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c.France, Req. no 1466/07). Cet arrêt se fonde sur les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme qui dispose que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) (...)