Promulgations » Village de la Justice » Réélection d'un conseil syndical en cas de vacance de plus d'un quart des sièges, par le cabinet Cousin, Avocats
FLASH INFO NOVEMBRE 2010 En cas de défaut de régularité d'un conseil syndical du à la vacance de plus d'un quart des sièges, la réélection de la totalité d'un conseil syndical s'impose t'elle ? Telle est la question qui a été posée à la Cour de Cassation le 12 octobre 2010. Conformément à l'article 25 du décret du 17 mars 1967, aux articles 21 et 25 c de la loi du 10 juillet 1965 , le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient (...)