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Village de la Justice (7 unread)

Une nouvelle modification en moins de 4 mois sur les modalités d'informations sociales et environnementales qui doivent figurer dans le rapport annuel de gestion ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: November 5th, 2010, 6:43pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, le rapport de gestion des sociétés cotées sur un marché réglementé doit comporter des informations « sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable », en application de l'article L. 225-102-1, alinéa 5 du Code de commerce. L'article R. 225-105 du Code de commerce établit, (...)
Combien Raymond Domenech peut-il gagner aux Prud'hommes dans le litige l'opposant à la FFF ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Camille Colombo, Juriste

Posted: November 5th, 2010, 5:17pm MSK by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

1) Données Le 3 Novembre 2010, Raymond Domenech a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris, il réclame 2,9 millions d'euros. Il a été licencié pour faute grave début septembre 2010. Son salaire annuel serait de 560.000 euros bruts (cf. [www.actu-foot.fr] En complément, Raymond Domenech aurait perçu une prime de qualification, pour la Coupe du Monde, de 676.222 euros, ainsi que des primes de match d'un montant de plusieurs centaines de milliers d'euros, pour chaque (...)
Réélection d'un conseil syndical en cas de vacance de plus d'un quart des sièges, par le cabinet Cousin, Avocats

Posted: November 5th, 2010, 2:31pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

FLASH INFO NOVEMBRE 2010 En cas de défaut de régularité d'un conseil syndical du à la vacance de plus d'un quart des sièges, la réélection de la totalité d'un conseil syndical s'impose t'elle ? Telle est la question qui a été posée à la Cour de Cassation le 12 octobre 2010. Conformément à l'article 25 du décret du 17 mars 1967, aux articles 21 et 25 c de la loi du 10 juillet 1965 , le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient (...)
Du congé maternité à la réalité de l'entreprise, par Alain Monkam, Avocat

Posted: November 5th, 2010, 1:21pm MSK by Auteur blog

Tags: droit de la protection sociale [edit]

Du congé maternité à la réalité de l'entreprise Chacun sait que les Eurodéputés viennent de se prononcer pour un allongement du congé maternité à une durée minimale de 20 semaines, ce qui représente une absence de cinq mois de la salariée de son poste de travail au sein de l'entreprise. Par la voix de sa secrétaire d'Etat à la famille, le Gouvernement français vient d'exprimer son scepticisme, si ce n'est son hostilité à cette mesure. Selon l'article L. 1225-17 du Code du travail, le (...)
Sanctions pécuniaires par « prélèvement automatique », par Franck Le Louedec, Consultant

Posted: November 5th, 2010, 12:14pm MSK by Auteur blog

Tags: Articles Divers [edit]

L'employeur peut sous certaines conditions récupérer une somme qui lui serait due par un salarié au motif d'une éventuelle utilisation abusive du téléphone professionnel à des fins personnelles. Mais peut-il exiger pour autant du salarié la signature d'une autorisation de prélèvement automatique sur son compte bancaire ? Sans doute pas... Il faut tout d'abord rappeler que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. (Articles 1134 c. civil, L1222-1 c. trav ;) En ce qui concerne (...)
La fin des soldes flottants ? Point de vue d'un avocat spécialiste en droit de la distribution, François-Luc Simon, Avocat

Posted: November 5th, 2010, 10:48am MSK by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Un rapport devant être remis au cours du mois de novembre à Hervé NOVELLI, secrétaire d'Etat au Commerce, recommanderait la suppression des soldes dits « flottants » ou soldes complémentaires. Ces nouveaux soldes avaient été mis en place par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, afin d'apporter aux commerçants plus de souplesse dans l'organisation de leurs opérations promotionnelles. Cette même loi avait parallèlement réduit la durée des soldes saisonniers (...)
Bien rédiger les statuts d'une SCI

Posted: November 5th, 2010, 10:37am MSK by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'acquisition immobilière, surtout dans un cadre professionnel, peut être réalisée par l'intermédiaire d'une société civile dont l'objet est immobilier. On parle couramment de Société Civile Immobilière (SCI), bien que cette forme juridique n'existe pas en tant que telle. En effet, la « SCI » revêt la forme d'une société civile et la rédaction des statuts de la société, qui fixent « les règles du jeu » entre les associés présente une importance primordiale. Par Vincent PILARCZYK, Notaire (...)