Promulgations » Village de la Justice » Les sociétés de recouvrement pourront-elles bientôt réclamer des frais tarifés par le législateur ? Par Gérard Gorrias, Maître en droit privé
La nouvelle directive relative aux retards de paiements en UE, adoptée le 20 octobre dernier par le Parlement Européen, concerne à la fois une meilleure protection des créanciers subissant des retards de paiement en matière commerciale mais aussi les frais de recouvrement supportés par les créanciers. La première version publiée en 2000 (Directive 2000/35/CE) prévoyait dans son article 3 : « Les États membres veillent à ce que (….) mis à part les cas où le débiteur n'est pas (...)