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Village de la Justice (7 unread)

Copropriété : activité professionnelle et nuisances, par Claudia Canini, Avocat

Posted: November 4th, 2010, 7:49pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Est-il possible d'exercer une activité libérale ou commerciale dans un immeuble en copropriété ? Voici le point sur les dispositions légales applicables et la jurisprudence. En premier lieu, il convient de se référer au Réglement de Copropriété de l'immeuble en copropriété et se reporter au contenu de la clause régissant : la destination de l'immeuble, d'une part ; Et l'usage des parties privatives et parties communes, d'autre part. En effet, (...)
Les sociétés de recouvrement pourront-elles bientôt réclamer des frais tarifés par le législateur ? Par Gérard Gorrias, Maître en droit privé

Posted: November 4th, 2010, 5:06pm MSK by Auteur blog

Tags: Espace Recouvrement de crÃ©ances [edit]

La nouvelle directive relative aux retards de paiements en UE, adoptée le 20 octobre dernier par le Parlement Européen, concerne à la fois une meilleure protection des créanciers subissant des retards de paiement en matière commerciale mais aussi les frais de recouvrement supportés par les créanciers. La première version publiée en 2000 (Directive 2000/35/CE) prévoyait dans son article 3 : « Les États membres veillent à ce que (….) mis à part les cas où le débiteur n'est pas (...)
Do you speak cadre dirigeant ? Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: November 4th, 2010, 3:15pm MSK by Auteur blog

Tags: Articles Divers [edit]

N'est pas Cadre Dirigeant qui veut, encore faut-il remplir les conditions requises par la loi et la jurisprudence. Après lecture de ce mémo, vous pourrez déterminer si vous appartenez au cercle très fermé des Cadres Dirigeants, avec les avantages et droits afférents. Création : C'est la loi sur les 35 heures du 19 janvier 2000, qui a introduit dans le Code du travail, la notion de Cadre Dirigeant. Auparavant, cette notion était utilisée sans avoir de définition ou de contour (...)
La réparation impossible des dépressions professionnelles, par François Guillon

Posted: November 4th, 2010, 1:26pm MSK by Auteur blog

Tags: droit de la protection sociale [edit]

La réparation des dépressions professionnelles est actuellement rendue impossible, sauf pour les retraités, du fait de l'application très restrictive par les Caisses Primaires d'Assurance Maladies (CPAM) de la réglementation. En effet, pour que ces maladies "hors tableau" puissent être imputées au travail il faut avant même leur instruction par les CPAM que le médecin conseil de sécurité sociale compétent certifie qu'elle relèvent d'une Incapacité Permanente (IP) (...)
Vers la fin de l'absence de statut pour les conseils en gestion du patrimoine ? Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: November 4th, 2010, 12:15pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, dite loi « RBF » s'efforce de renforcer les obligations des intermédiaires financiers en général et d'harmoniser vers le haut, c'est-à-dire vers plus de contrôle et de contraintes, les nombreuses statuts en présence dans ce domaine d'activités sensibles au regard de l'actualité de ces derniers mois. Dans cet ordre d'idée, une procédure d'immatriculation unique propre aux intermédiaires financiers a été introduite par la loi (...)
L'actualité du droit du travail, par Eric Rocheblave, Avocat

Posted: November 4th, 2010, 11:30am MSK by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

Employeurs, vous pouvez librement augmenter la cadence de vos salariés Les employeurs sont maîtres du rythme de travail de leurs salariés. En effet, dès lors que rien ne permet de retenir une quelconque répercussion de la modification de la cadence de travail sur la rémunération ou le temps de travail, cette modification constitue un simple changement des conditions de travail que les salariés ne peuvent refuser. Trois femmes de ménages ont ainsi été légitimement licenciées pour avoir (...)
Effets juridiques de la signature d'un compromis de vente d'un bien immobilier, par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 4th, 2010, 11:03am MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Avant l'acte de vente d'un bien immobilier (habitation, maison, terrain, local commercial, etc …), un compromis est souvent établi. Compte tenu de ses effets juridiques, il est important d'en soigner la rédaction. Le compromis est le document par lequel les parties à la vente d'un bien immobilier (vendeur et acheteur) conviennent d'acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé. Cet acte permet de préciser les conditions de la future vente et marque (...)