La loi Galland du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales a posé les principes afférents à la rupture des relations commerciales. L'art L442-6 I 5° du Code de Commerce, modifié par la loi NRE du 15 mai 2001 puis par les lois du 3 janvier 2003 et du 2 août 2005, prohibe la rupture brutale, totale ou partielle, des relations commerciales établies. A contrario, une relation commerciale non établie peut être rompue de manière brutale, c'est-à-dire sans (...)