Promulgations » Village de la Justice » Les nouvelles règles contre les retards de paiement adoptées par le parlement européen, par Gérard Gorrias, Maître en Droit Privé
La première directive de la Commission Européenne pour lutter contre les retards de paiements supportés par les entreprises dans leurs rapports inter-entreprises ou avec les pouvoirs publics a été publiée en 2000 (Directive 2000/35/CE). La portée de cette directive fut relativement restreinte : elle n'harmonisait pas les délais de paiement mais prévoyait un droit à des intérêts pouvant être demandés par le créancier 30 jours après la date de la facture (ou après un autre délai (...)