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Prestatraire non responsable pour absence d'effectivité du droit d'opposition, par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: November 3rd, 2010, 7:20pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Prospection commerciale, plaintes , contrôle de la Cnil et sanction…voici le chemin qu'a connu une société ayant refusé de respecter ses obligations légales exigées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi, dans une délibération du 17 juin dernier, la Cnil condamne une société, notamment du fait de l'absence d'effectivité du droit d'opposition [tinyurl.com] En effet, la société adresse à ses prospects, sans (...) -
Les nouvelles règles contre les retards de paiement adoptées par le parlement européen, par Gérard Gorrias, Maître en Droit Privé
Posted: November 3rd, 2010, 6:17pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La première directive de la Commission Européenne pour lutter contre les retards de paiements supportés par les entreprises dans leurs rapports inter-entreprises ou avec les pouvoirs publics a été publiée en 2000 (Directive 2000/35/CE). La portée de cette directive fut relativement restreinte : elle n'harmonisait pas les délais de paiement mais prévoyait un droit à des intérêts pouvant être demandés par le créancier 30 jours après la date de la facture (ou après un autre délai (...) -
Les temps d'attente du chauffeur : rémunérés ou pas ? Par Alain Dahan, Avocat
Posted: November 3rd, 2010, 5:06pm MSK by Auteur blog
Tags: Temps de travail [edit]
La réponse à la question de savoir si le temps qu'un chauffeur de poids-lourd peut passer sur un site, dans l'attente du chargement ou du déchargement de son fret, doit être rémunéré ou non, dépend des circonstances. Soit on considère que le temps d'attente correspond à une mise à disposition, donc à un travail effectif dument payable. Soit on considère qu'il s'agit de temps de repos non rémunéré. Dans un arrêt du 28 septembre 2010, la chambre sociale de la (...) -
Les nouvelles contraintes des intermédiaires en services financiers (CIF, démarcheurs bancaires et financiers, IOB, etc.), par Stéphane Michel, Avocat
Posted: November 3rd, 2010, 1:39pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Certes, la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, dite loi « RBF », ne présente pas le caractère fascinant du « fourre-tout » législatif constitué par la proposition de loi dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, actuellement en cours de travaux parlementaires au Sénat, mais il n'empêche qu'elle aborde et affecte un nombre considérable de domaines du droit. On lui reconnaitra principalement des vertus dans l'amélioration et/ou la création de (...) -
Rupture des relations commerciales entre professionnels, par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Avocates
Posted: November 3rd, 2010, 11:43am MSK by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La loi Galland du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales a posé les principes afférents à la rupture des relations commerciales. L'art L442-6 I 5° du Code de Commerce, modifié par la loi NRE du 15 mai 2001 puis par les lois du 3 janvier 2003 et du 2 août 2005, prohibe la rupture brutale, totale ou partielle, des relations commerciales établies. A contrario, une relation commerciale non établie peut être rompue de manière brutale, c'est-à-dire sans (...) -
Le prix des parts sociales d'un associé exclu, par l'ONB, Notaires
Posted: November 3rd, 2010, 11:30am MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Il résulte de l'article 1843-4 du Code civil, qu'en cas de cession de droits sociaux ou de rachat par la société, la valeur de ces droits, est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en référé qui ne peut faire l'objet d'aucun recours. Un associé qui a été exclu d'une société civile à capital variable par une décision de l'assemblée générale conteste le prix de (...) -
Avis de la cnil sur le service de géolocalisation de facebook dénommé « Facebook places », par Anthony Bem, Avocat
Posted: November 3rd, 2010, 10:30am MSK by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le 30 septembre 2010 la société Facebook a mis en place un nouveau service de géolocalisation dénommé « Facebook Lieux » ou « Facebook Places » dont les risques d'atteintes au respect de la vie privée et aux données personnelles sont réels tel que le rappelle la CNIL dans un Avis du 15 octobre 2010. Concrétement, ce service susceptible d'être utilisé aussi via les Smartphone permet aux membres de Facebook d'indiquer à leurs amis ou aux autres utilisateurs de Facebook le lieu où ils se (...)