Les dispositions de l'article 1441-4 du Code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire. M. Gilbert X ayant demandé à un tribunal paritaire des baux ruraux de prononcer la résiliation d'un bail rural consenti à M. Y, l'affaire a été débattue à l'audience du 13 mars 2001 en présence des deux parties et mise en délibéré ; le 18 mai 2001, MM. X et Y ont conclu, par acte sous seing privé, une (...)