Promulgations » Village de la Justice » Sanction pécuniaire par prélèvement automatique ? Par Franck Le Louedec, ancien conseiller prud'homal, consultant
L'employeur peut sous certaines conditions récupérer une somme qui lui serait due par un salarié au motif d'une éventuelle utilisation abusive du téléphone professionnel à des fins personnelles. Mais peut-il exiger pour autant du salarié la signature d'une autorisation de prélèvement automatique sur son compte bancaire ? Sans doute pas... Il faut tout d'abord rappeler que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. (Articles 1134 c. civil, L1222-1 c. trav ;) En ce qui concerne (...)