Promulgations » Village de la Justice » Projet de plan de départ volontaire : la mention des catégories professionnelles concernées rendue obligatoire, par Frédéric Chhum, Avocat
Suite à l'action d'un syndicat, le Tribunal de Grande instance de Nanterre, a, dans une ordonnance du 12 août 2010 (RG 10/1842), considéré que l'employeur (la société SANOFI), qui a mis en place un projet de plan de départs volontaires (PDV), devait mentionner dans celui-ci les catégories professionnelles concernées par le plan. En l'occurrence, il s'agissait d'un plan social basé uniquement sur le volontariat, sans licenciement. Ce type de PDV est de (...)