Promulgations » Village de la Justice » La Cour de cassation juge la garde à vue a la francaise non conforme au droit européen, par Anthony Bem, Avocat
A la suite de l'arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné la France (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c.France, Req. no 1466/07), c'est au tour de la Cour de cassation de juger que le régime de la garde à vue « à la française » viole les règles du procès équitable prévues par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le 19 octobre 2010, la cour de cassation a jugé que la garde à vue n'est pas conforme (...)