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Village de la Justice (7 unread)

A quand la réglementation du droit de grève ? Par Alain Monkam, Avocat

Posted: November 2nd, 2010, 7:58pm MSK by Auteur blog

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

Bernard Boubli, mon éminent professeur de droit du travail (et doyen honoraire de la chambre sociale de la Cour de Cassation) avait l'habitude de répéter à ses étudiants que « la grève est un fait social ». D'un fait social au XIXième siècle, la grève est devenue un Droit consacré par le Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, reprise par l'actuelle Constitution de la Vè République. L'article 7 déclare en effet que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le (...)
Sanction pécuniaire par prélèvement automatique ? Par Franck Le Louedec, ancien conseiller prud'homal, consultant

Posted: November 2nd, 2010, 6:54pm MSK by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

L'employeur peut sous certaines conditions récupérer une somme qui lui serait due par un salarié au motif d'une éventuelle utilisation abusive du téléphone professionnel à des fins personnelles. Mais peut-il exiger pour autant du salarié la signature d'une autorisation de prélèvement automatique sur son compte bancaire ? Sans doute pas... Il faut tout d'abord rappeler que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. (Articles 1134 c. civil, L1222-1 c. trav ;) En ce qui concerne (...)
Médecine du travail : une "réformette" dans la réforme, par Arnaud Pilloix, Avocat

Posted: November 2nd, 2010, 6:24pm MSK by Auteur blog

Tags: droit de la protection sociale [edit]

Si je vous dis "réforme des retraites", vous pensez à l'allongement de l'âge légal ou de la durée des cotisations, aux possibles départs anticipés, au montant des pensions... Le législateur va au delà de ces notions puisqu'il en profite pour réformer... la Médecine du travail ! Le lien est vite trouvé avec la notion de PENIBILITE. Mais le problème est plus profond. La Médecine du travail est « malade » depuis de nombreuses années et cela ne va pas aller en s'arrangeant (...)
La Cour de cassation juge la garde à vue a la francaise non conforme au droit européen, par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 2nd, 2010, 5:33pm MSK by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

A la suite de l'arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné la France (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c.France, Req. no 1466/07), c'est au tour de la Cour de cassation de juger que le régime de la garde à vue « à la française » viole les règles du procès équitable prévues par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le 19 octobre 2010, la cour de cassation a jugé que la garde à vue n'est pas conforme (...)
Quid du financement de la propriété intellectuelle ? Par Philippe Rodhain, CPI

Posted: November 2nd, 2010, 4:31pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

L'innovation est une arme stratégique pour la conquête des marchés et certains pays n'hésitent pas à déposer des brevets « comme on poserait des mines » pour freiner la concurrence internationale. C'est dire si l'innovation est un facteur essentiel pour le développement et la pérennité des entreprises. Mais la recherche et le développement (R&D) et la protection de l'innovation coûtent cher aux entreprises qui disposent rarement de fonds propres pour faire face à de tels (...)
Validité de la transaction passée devant notaire, par l'ONB, Notaires

Posted: November 2nd, 2010, 1:04pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Les dispositions de l'article 1441-4 du Code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire. M. Gilbert X ayant demandé à un tribunal paritaire des baux ruraux de prononcer la résiliation d'un bail rural consenti à M. Y, l'affaire a été débattue à l'audience du 13 mars 2001 en présence des deux parties et mise en délibéré ; le 18 mai 2001, MM. X et Y ont conclu, par acte sous seing privé, une (...)
Projet de plan de départ volontaire : la mention des catégories professionnelles concernées rendue obligatoire, par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: November 2nd, 2010, 12:14pm MSK by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

Suite à l'action d'un syndicat, le Tribunal de Grande instance de Nanterre, a, dans une ordonnance du 12 août 2010 (RG 10/1842), considéré que l'employeur (la société SANOFI), qui a mis en place un projet de plan de départs volontaires (PDV), devait mentionner dans celui-ci les catégories professionnelles concernées par le plan. En l'occurrence, il s'agissait d'un plan social basé uniquement sur le volontariat, sans licenciement. Ce type de PDV est de (...)