Promulgations » Village de la Justice » La Cour de cassation confirme sa position contestable en matière de transmission du VIH lors de relations sexuelles non protégées, par Thomas Caussaint
Une femme dépose plainte contre son compagnon en l'accusant de lui avoir délibérément transmis le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) au cours de relations sexuelles non protégées. Une information judiciaire est alors ouverte sur ces faits. A l'issue de celle-ci, l'homme est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre du chef d'administration de substance nuisible ayant entrainé une infirmité permanente ; une qualification contestée par le (...)