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Village de la Justice (6 unread)

La Cour de cassation confirme sa position contestable en matière de transmission du VIH lors de relations sexuelles non protégées, par Thomas Caussaint

Posted: October 29th, 2010, 6:23pm MSD by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Une femme dépose plainte contre son compagnon en l'accusant de lui avoir délibérément transmis le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) au cours de relations sexuelles non protégées. Une information judiciaire est alors ouverte sur ces faits. A l'issue de celle-ci, l'homme est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre du chef d'administration de substance nuisible ayant entrainé une infirmité permanente ; une qualification contestée par le (...)
Les droits du conjoint survivant dans le cadre d'une succession, par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 29th, 2010, 4:44pm MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Les droits du conjoint survivant dans les successions diffèrent en fonction de la qualité des autres héritiers. L'article 731 du code civil prévoit que : « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt ». L'article 732 du code civil ajoute qu' : « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. » Or, le conjoint survivant n'appartient pas à un ordre précis à la différence des autres héritiers légaux. (...)
L'ISF serait légal : et après ? Par le cabinet Delsol Avocats

Posted: October 29th, 2010, 2:09pm MSD by Redaction

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité relative à la légalité de l'ISF, soulevée par le cabinet DELSOL Avocats. Par une décision rendue le 29 septembre, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'Etat dans le cadre de la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité, a rejeté les trois griefs soulevés par un contribuable via le cabinet DELSOL Avocats à l'encontre de l'ISF, laissant perplexes certains observateurs. Etait (...)
L'indemnisation du conjoint victime de préjudices indirects, par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 29th, 2010, 12:40pm MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Le 29 juin 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, de manière explicite et très intéressante, le principe d'indemnisation totale du conjoint comme une victime directe suite aux préjudices ou au décès de son époux (Cass. Crim n° 09-82462). Ce principe d'indemnisation a déjà donné lieu à des décisions de la cour de cassation concernant : la réparation intégrale du préjudice subi par le conjoint survivant de la victime d'un accident, même lorsqu'une circonstance (...)
La gestion des jours fériés : droits et obligations de l'employeur, par Stéphane Paris

Posted: October 29th, 2010, 12:09pm MSD by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

Les jours fériés ne riment pas toujours avec repos. Certains jours fériés peuvent être travaillés. Seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé et payé, sauf disposition conventionnelle contraire. La gestion des jours fériés varie en fonction des hasards du calendrier, autrement dit du jour de la semaine concerné. Un salarié peut-il refuser de travailler un jour férié ? Oui, un salarié peut refuser de travailler un jour férié mais uniquement s'il s'agit du 1er mai, jour de fête du (...)
La Constitution aux mains de tous : retour sur six mois de QPC

Posted: October 29th, 2010, 10:58am MSD by Redaction

Tags: SociÃ©tÃ© et autres thÃ©matiques... [edit]

Par Antoine Faye, pour Lepetitjuriste.fr. « Cette réforme est un véritable succès » ... « L'appréciation que l'on peut porter sur les premiers mois d'application de l'article 61-1 de la Constitution est, à nos yeux, particulièrement positive » ... « […] indubitablement, nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010 » ... « […] Une avancée décisive de l'état de droit et des libertés dans notre pays ». C'est une pléthore de satisfactions qui a accueilli mercredi 1er septembre (...)