Promulgations » Village de la Justice » Racine obtient une décision inédite devant le Conseil constitutionnel relative à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
Thierry Gallois, avocat associé, Racine, a plaidé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité et obtenu (le 18 octobre 2010), une décision lourde de conséquences financières en matière de Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP). Cette question portait sur l'inégalité de traitement devant la TGAP des centres de traitement de déchets selon qu'ils soient considérés comme des déchets inertes couvrants ou non. L'administration des douanes soutenait (...)