Promulgations » Village de la Justice » La preuve de la qualité d'auteur : Un préalable indispensable à l'action en contrefaçon de droit d'auteur. Par Corinne Champagner Katz, Avocat
Les dispositions de l'article L1131 du Code de Propriété Intellectuelle disposent que « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ». Il est ainsi institué une présomption de titularité des droits d'auteur au profit de la personne qui divulgue l'œuvre sous son nom. Cette jurisprudence est également appliquée aux personnes morales qui sont présumées être titulaires des droits d'exploitation sur une (...)