Promulgations » Village de la Justice » La Cour de cassation revient sur les éléments du calcul de la prestation compensatoire, par Anthony Bem, Avocat
Par deux arrêts rendus le 6 octobre 2010, la cour de cassation a précisé les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire en matière de divorce. Pour fixer le montant de la prestation compensatoire au profit d'un époux, les juges prennent en compte l'âge de l'époux, sa situation et sa qualification professionnelles, ses revenus ainsi que la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage. S'agissant de ces deux (...)